Arrêté du 30 août 1999 approuvant la cession de la participation détenue par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer et approuvant la prise de participation de la société dite Banque du développement des PME au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer

J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13772
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Arrêté du 30 août 1999 approuvant la cession de la participation détenue par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer et approuvant la prise de participation de la société dite Banque du développement des PME au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer

NOR : ECOT9920040A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 août 1999, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) est autorisé à céder la participation qu'il détient au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer (SOFODOM), soit 2 564 actions représentant 51,28 % du capital, pour un montant total de 128 200 000 F. La cession s'effectuera au profit :
- de la Banque du développement des PME (BDPME) à hauteur de 2 104 actions représentant 42,08 % du capital de la SOFODOM, pour un montant de 105 200 000 F ;
- du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) à hauteur de 460 actions représentant 9,2 % du capital de la SOFODOM, pour un montant de 23 000 000 F.